Registre, AG
Administratives
Immatriculer la copropriété au registre national, convoquer et tenir l'assemblée générale au moins une fois par an, établir et diffuser les procès-verbaux, tenir à jour la liste des copropriétaires.
Obligations
Quelles sont les obligations du syndic bénévole ?
Gérer bénévolement ne veut pas dire gérer librement : le syndic bénévole est tenu aux mêmes obligations légales qu'un professionnel. Tour d'horizon de ce que la loi impose et des responsabilités encourues.
Loi ALUR
Cadre légal
La loi du 10 juillet 1965, renforcée par la loi ALUR de 2014, encadre la gestion de toute copropriété — quel que soit le mode de gestion. Le syndic bénévole exerce donc les mêmes obligations qu'un professionnel, et engage sa responsabilité s'il y manque.
Ce que la loi impose
Les quatre grandes familles d'obligations
Administratives, comptables, d'entretien et d'assurance : chacune répond à une exigence légale précise.
Compte séparé, budget
Comptables & financières
Ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat, tenir une comptabilité en partie double, établir le budget prévisionnel, appeler les charges et gérer le fonds de travaux.
Carnet, PPT, DTG
D'entretien
Tenir le carnet d'entretien de l'immeuble, faire réaliser le plan pluriannuel de travaux et le diagnostic technique global lorsqu'ils sont requis, et entretenir les parties communes.
RC obligatoire
D'assurance
Souscrire et maintenir l'assurance de responsabilité civile du syndicat, rendue obligatoire par la loi ALUR, et veiller à la couverture multirisque de l'immeuble.
La responsabilité
Responsabilité civile et pénale du syndic bénévole
Responsabilité civile
Le syndic bénévole répond des fautes de gestion qui causent un préjudice au syndicat ou à un copropriétaire (retard, négligence, défaut d'assurance). Une garantie RC du syndic bénévole l'en protège.
Responsabilité pénale
Elle peut être engagée en cas d'infraction : mise en danger d'autrui (sécurité de l'immeuble), entrave, ou détournement de fonds du syndicat.
L'assurance, une obligation à ne pas négliger
Protégez la copropriété et votre responsabilité avec une assurance adaptée au syndic bénévole.
FAQ
Questions fréquentes sur les obligations du syndic bénévole
Compte séparé, responsabilité, sanctions : l'essentiel.
Le syndic bénévole a-t-il les mêmes obligations qu'un syndic professionnel ?
Oui. La loi ne distingue pas selon le mode de gestion : le syndic bénévole est tenu aux <strong>mêmes obligations légales</strong> qu'un professionnel — immatriculation, compte séparé, comptabilité, assemblée générale, entretien et <a href="/assurance/" class="text-primary hover:underline">assurance</a>. Seules quelques obligations propres aux professionnels (garantie financière, carte professionnelle) ne s'appliquent pas.
Le compte bancaire séparé est-il obligatoire ?
Oui. La loi ALUR impose un <strong>compte bancaire séparé</strong> au nom du syndicat des copropriétaires. Contrairement aux syndics professionnels, le bénévole ne peut pas y déroger par un vote de l'assemblée.
Le syndic bénévole engage-t-il sa responsabilité personnelle ?
Oui. En tant que mandataire du syndicat, il répond de ses <strong>fautes de gestion</strong> sur le plan civil, et peut voir sa <strong>responsabilité pénale</strong> engagée en cas d'infraction (mise en danger, détournement). Une garantie responsabilité civile du syndic bénévole est vivement recommandée.
Que risque la copropriété en cas de manquement ?
Une copropriété non immatriculée ou non assurée s'expose à des <strong>sanctions</strong> et à des difficultés (refus d'aides, blocage de ventes, défaut d'indemnisation en cas de sinistre). C'est au syndic de veiller à la conformité.
Rester en conformité
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Sources officielles
Conforme loi ALUR
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