Générateur de pouvoir pour l'assemblée générale
Absent le jour de l'AG ? Confiez votre vote dans les règles de l'article 22 de la loi de 1965 : mandataire nommé ou pouvoir en blanc, avec vos instructions de vote.
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Pouvoir
Mandat de représentation à l'assemblée générale — article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Je soussigné(e) ……………………, demeurant ……………………, copropriétaire du ou des lot(s) n° ……… au sein de la copropriété ……………………, sise ……………………,
donne pouvoir à …………………… à l'effet de me représenter à l'assemblée générale des copropriétaires qui se tiendra le ……………………, de prendre part à toutes les délibérations, de voter en mon nom sur les questions inscrites à l'ordre du jour et de signer la feuille de présence ainsi que tout document s'y rapportant.
Ce pouvoir vaut également pour toute assemblée générale ultérieure convoquée avec le même ordre du jour, si la présente assemblée ne pouvait se tenir ou délibérer valablement.
Fait à ……………, le ……………………
Signature du mandant,
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
Rappels (art. 22, loi du 10 juillet 1965) : un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS et ses préposés ne peuvent ni présider l'assemblée ni recevoir mandat.
Document indicatif : vérifiez la date et l'ordre du jour sur votre convocation avant de signer.
Le pouvoir en AG, sans faux pas
Un copropriétaire absent n'est pas un copropriétaire muet : le pouvoir permet de confier son vote. Encore faut-il respecter l'article 22 de la loi de 1965 — plafond de mandats, mandataires interdits, pouvoir en blanc. Le point complet.
Comment remplir le pouvoir en deux minutes
Capture annotée + mode d'emploi pas à pas.
Comment remplir le pouvoir en deux minutes
L'outil en un coup d'œil (exemple rempli)
- 1 Les interdits de l’article 22 rappelés : syndic, conjoint, préposés
- 2 Le pouvoir en blanc : nom laissé vide, attribué par le président de séance
- 3 Les instructions de vote, résolution par résolution — elles engagent le mandataire
- 4 Le pouvoir se rédige en direct, prêt à signer « Bon pour pouvoir »
- 5 Imprimer / PDF : seul le pouvoir sort, à remettre au mandataire
- 1 Identifiez le mandant et la copropriété
Nom, domicile et lot(s) du copropriétaire qui donne pouvoir — les voix sont facultatives mais utiles pour la feuille de présence.
- 2 Choisissez le mandataire (ou laissez en blanc)
N'importe qui peut recevoir votre pouvoir — voisin, conjoint, tiers extérieur — sauf le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS et ses préposés. En cochant « pouvoir en blanc », le nom reste vide et sera attribué en séance.
- 3 Datez l'assemblée et fixez vos instructions
Reportez la date, l'heure et le lieu de la convocation. Les instructions de vote sont facultatives mais recommandées : le mandataire devra s'y tenir.
- 4 Imprimez, signez « Bon pour pouvoir »
Remettez le pouvoir signé au mandataire, qui le présentera à l'émargement de la feuille de présence. Une copie scannée ou une photo nette suffit en pratique.
Qui peut porter votre pouvoir ? Les règles de l'article 22
Définition
Pouvoir (délégation de vote)
Les garde-fous à connaître
- 3 pouvoirs maximum par mandataire — sauf si le total des voix qu'il porte (les siennes comprises) reste sous 10 % des voix du syndicat
- Interdits de mandat : le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS et ses préposés (le gardien salarié du syndicat, par exemple)
- Le mandataire signe la feuille de présence au nom du mandant et vote sur tout l'ordre du jour
- Des instructions de vote écrites engagent le mandataire — sans instructions, il vote librement
- Le pouvoir peut prévoir de valoir pour une assemblée ultérieure sur le même ordre du jour (si la première n'atteint pas les majorités)
Le pouvoir en blanc ne dort jamais chez le syndic
Un pouvoir sans nom de mandataire reçu par le syndic ne peut être ni conservé par lui, ni distribué à sa guise : il est remis en début de séance au président de séance, qui l'attribue. Si vous avez une préférence, nommez votre mandataire vous-même.
Questions fréquentes sur le pouvoir en AG
Mandataire, plafond, pouvoir en blanc : l'essentiel.
Qui peut recevoir un pouvoir pour une AG de copropriété ?
Combien de pouvoirs une même personne peut-elle porter ?
Qu'est-ce qu'un pouvoir en blanc ?
Le mandataire doit-il suivre mes instructions de vote ?
Un pouvoir est-il valable pour plusieurs assemblées ?
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